Mentions légales

Lois et obligations générales

En France, l’archivage des entreprises s’appuie surtout sur le Code du patrimoine (articles L.211-1 à L.216-7) qui encadre la conservation des archives publiques et privées.

Archiv’Clair applique les durées légales de conservation définies par le Code du commerce, le Code général des impôts et le Code du travail, et s’appuie sur les normes de référence NF Z42‑013 / ISO 14641 et ISO 15489 pour l’organisation et la conservation des documents. 

1. Présentation

Archiv’Clair est une micro‑entreprise de tri, archivage et numérisation de documents, située à Montoir de Bretagne, immatriculée sous le n° SIRET 10208639400016

2. Objet

Les présentes CGV encadrent toutes les prestations réalisées par Archiv’Clair : tri, classement, archivage physique, numérisation et, le cas échéant, destruction sécurisée de documents.

3. Devis et commande

  • Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé.

  • Le devis daté et signé, ou l’accord écrit par mail, vaut commande ferme.

  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV.

4. Prix et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros et affranchis de TVA.

  • Les tarifs peuvent être au forfait horaire, journalier ou au forfait global.

  • Le règlement s’effectue par virement ou chèque, à réception de facture, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.

  • Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon la loi.

5. Conditions d’intervention

  • Les prestations sont réalisées principalement dans les locaux du Client, à la date convenue ensemble.

  • Le Client s’engage à rendre les documents accessibles et à signaler les informations sensibles.

  • Le matériel d’archivage (boîtes, caisses, étagères...) est fourni par le Client, sauf mention contraire au devis.

6. Annulation et report

  • En cas d’annulation ou de report demandé par le Client moins de 48 h avant l’intervention, Archiv’Clair se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de la prestation prévue, sauf cas de force majeure.

7. Responsabilité et assurance

  • Archiv’Clair est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • La responsabilité d’Archiv’Clair est limitée au montant HT de la prestation concernée.

  • Archiv’Clair ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, ni des dommages indirects (perte d’exploitation, de données déjà dégradées, etc.).

8. Confidentialité et données personnelles

  • Archiv’Clair s’engage à la plus stricte confidentialité sur les documents et informations consultés.
  • Aucune copie n’est conservée sans accord du Client.
  • Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de la mission sont utilisées uniquement pour la bonne exécution du service et gérées conformément au RGPD (droits d’accès, de rectification, de suppression sur simple demande).

9. Propriété des documents

  • Les documents papier et numériques restent la propriété du Client.
    Archiv’Clair remet au Client, en fin de mission, les documents triés et/ou numérisés, sur le support convenu (papier, clé USB, disque, cloud…).

10. Destruction de documents

  • La destruction de documents n’est effectuée qu’après accord explicite du Client (écrit ou mention sur le devis).
    Sur demande, un certificat de destruction peut être remis.

11. Réclamations

  • Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la prestation. Archiv’Clair s’efforcera de trouver une solution amiable avec le Client.

12. Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège d’Archiv’Clair seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables.